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‘La responsabilité médicale’ l’un des points forts du 15ème congrès de la Société Tunisienne de Chirurgie Laparoscopique

D'ailleurs D'ici et d'ailleurs D’ailleurs

Pendant 3 jours et avec près de 400 inscrits entre chirurgiens viscéraux, gynécologues-obstétriciens et chirurgiens urologues aussi bien tunisiens qu’étrangers notamment les membres de la Société Française de Chirurgie Endoscopique et de la Société Algérienne de Chirurgie Laparoscopique, le 15ème congrès de la STCL a été l’occasion pour débattre de plusieurs thèmes. On cite les tables rondes sur l’appendicite aiguë et la formation du résident en chirurgie et les sessions foie-pancréas, colon-rectum et chirurgie bariatrique. Il y avait également des séances de live-différé, de vidéo-films et de face à face.

Cette année, les ateliers, au nombre de 10, avaient meublé une part importante du congrès visant à renforcer le programme de la formation médicale continue.  C’était des ateliers de simulation sur trainer, des ateliers d’hystéroscopie et des ateliers de pédagogie (case based learning, mentalisation et méta-analyse et revue systématique).

Pour la cérémonie d’ouverture, Dr Ben Zineb, l’ex président du Conseil National de l’Ordre des Médecins a profité de l’occasion pour s’entretenir sur un sujet grave et complexe qui s’est imposé de lui même vu les circonstances vécues par les médecins ces derniers temps et qui est celui de la responsabilité médicale.

« La relation entre le médecin et le patient est une relation où il y a un capital confiance important et incontournable et qui a fonctionné pendant longtemps selon un modèle paternaliste mais qui a basculé depuis quelque temps sur un modèle délibératif avec le devoir d’informer le patient mais aussi la droit d’obtenir son consentement éclairé.

Le fait que le patient soit devenu de plus en plus exigeant quant à l’information, quant  aux choix thérapeutiques et je dirai même quant aux résultats, tout effet non souhaité est considéré comme une faute médicale et le médecin se trouve dans l’engrenage des voies de la responsabilité médicale au nombre de trois dans notre pays et censées être indépendantes : il s’agit de la voie disciplinaire, la voie civile et la voie pénale, la plus redoutée.

Mon passage au CNOM, a rapporté Dr Ben Zineb, m’a permis de relever bon nombre d’anomalies et de problèmes concernant le sujet de la responsabilité médicale. Dans le volet disciplinaire, le patient plaignant n’est pas auditionné par l’ordre des médecins, n’a pas accès au dossier de la plainte, n’est pas obligatoirement informé du résultat et ne peut pas faire appel si le jugement rendu ne lui plaît pas. Cette démarche disciplinaire, non conforme aux standards internationaux d’un procès équitable, est ainsi vécue par le patient comme totalement injuste, ce qui a fait que cette voie a été délaissée au profit des autres voies beaucoup plus sévères (pénale et civile) mais ces dernières ne sont pas non plus dénuées d’insuffisances. Car si les plaintes sont jugées en première instance par le CNOM devant un jury composé uniquement de médecins, devant la cour d’appel, le jury est composé uniquement de magistrats et ça, je pense, c’est la difformité la plus flagrante qu’il faut réparer. Dans les textes de loi, on remarque également une liste de sanctions trop restrictives et l’absence d’une procédure de conciliation.

L’ensemble de ces problèmes fait l’objet d’un projet de révision de la loi 91-21 qui est la loi qui a instauré le pouvoir disciplinaire au niveau du CNOM et dans ce projet, il est tenu compte des droits des plaignants dans la chambre disciplinaire avec un panachage des jurys (juristes et médecins) en première instance et en cas de recours. Ce projet est au stade actuel au niveau du Ministère de la Santé Publique pour validation.

J’attire aussi l’attention sur la nécessité, dans le cadre de ce projet, d’établir une définition exacte et précise de la faute médicale et de l’aléa thérapeutique. Et de notre côté, faisons notre mea culpa car nous rencontrons encore des cas d’incompétence médicale ce qui soulève le problème de la formation initiale et de la formation continue qui est un sujet d’un projet au niveau du CNOM sur la certification et l’accréditation des médecins.

Côté assurances aussi, il y a du boulot à faire car on navigue trop dans le flou  pour ce qui est de l’indemnisation plafonnée, des barèmes pour les primes et des risques couverts par l’assureur.

En pénal, les articles 217 et 225 du code pénal posent problème avec leurs termes vaguement interprétés et qui sont appliqués dans diverses circonstances aussi bien pour un AVP, une bagarre qu’une faute médicale. Pour cela, on préconise de réduire la marge de l’interprétation des juges pour ces deux articles en ne retenant que les fautes graves et caractérisées, que le préjudice corporel certain et actuel et un lien de causalité certain et direct. En pénal, il ne devrait pas avoir lieu à la présomption de faute, non également à l’unicité de la faute avec une séparation nette entre faute civile et faute pénale en matière d’affaire médicale et le devoir d’informer obligatoirement le CROM territorialement compétent.

L’essentiel c’est de ne pas se précipiter et de prendre son temps pour la mise en place d’une loi spécifique à l’exercice de la médecine car on est confiant et on est capable d’élaborer notre propre perception qui permettra d’assurer, au mieux, le respect de la déontologie par les médecins ».

E.K.L

 

 

 

 

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